Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931261

Texte parentLEGITEXT000006082053

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Chaque candidat dépose, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions, un dossier complet auprès d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales (et d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer). Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions. Les dossiers ne comportant pas toutes les pièces requises pour la constitution du dossier administratif ne sont pas retenus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.