Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931265
Texte parentLEGITEXT000006082053
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Le jury élit en son sein un président par vote à bulletin secret.

2. Le scrutin à deux tours est utilisé. Au premier tour la majorité absolue est requise, au second la majorité relative est suffisante.

3. En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président. Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.

4. Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce que le jury réuni en assemblée plénière élise en son sein un nouveau président par vote à bulletin secret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006931265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.