1. Le Président de la République, grand maître des ordres nationaux, le grand chancelier et les membres des conseils des ordres, le secrétaire général et les fonctionnaires dûment habilités des services de la grande chancellerie sont seuls autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 26 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.
TexteArrêté du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931311
Texte parentLEGITEXT000006082059
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