Arrêté du 24 mars 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 24 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931335

Texte parentLEGITEXT000006082064

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 concernent tant les produits nouvellement fabriqués ou importés que ceux qui sont actuellement en cours de commercialisation, y compris au stade du détail.

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