Arrêté du 24 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 24 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931336

Texte parentLEGITEXT000006082064

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an.

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