1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.
TexteArrêté du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931337
Texte parentLEGITEXT000006082064
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