1. Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.
TexteArrêté du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931374
Texte parentLEGITEXT000006082069
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