Référencearticle 1 de la loi n°93-803 du 21 avril 1993 (version du 23 avril 1993)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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