Arrêté du 14 avril 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 1993.

TexteArrêté du 14 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931507

Texte parentLEGITEXT000006082101

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 1993 (version du 23 avril 1993)Légifrance →

1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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