Arrêté du 14 avril 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 avril 1993.

TexteArrêté du 14 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931508

Texte parentLEGITEXT000006082101

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 avril 1993 (version du 23 avril 1993)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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