Arrêté du 14 avril 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 avril 1993.

TexteArrêté du 14 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931533

Texte parentLEGITEXT000006082103

Référencearticle 10 de l'arrêté du 14 avril 1993 (version du 24 avril 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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