1. Le collège électoral qui procède à la désignation de trois représentants des magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice conformément à l'article 30 du décret du 7 janvier 1993 précité est composé des magistrats du cadre de l'administration centrale en activité au ministère de la justice ou faisant l'objet d'une mesure de mise à disposition.
Arrêté du 28 avril 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 1993.
TexteArrêté du 28 avril 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931576
Texte parentLEGITEXT000006082115
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.