Arrêté du 28 avril 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 mai 1993.

TexteArrêté du 28 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931585

Texte parentLEGITEXT000006082115

Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 avril 1993 (version du 5 mai 1993)Légifrance →

1. A titre transitoire, le mandat des représentants des magistrats du cadre de l'administration centrale élus au titre du présent décret commencera le 15 mai 1993.

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