Arrêté du 28 avril 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 mai 1993.

TexteArrêté du 28 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931587

Texte parentLEGITEXT000006082115

Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 avril 1993 (version du 5 mai 1993)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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