Arrêté du 28 avril 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 1993.

TexteArrêté du 28 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931577

Texte parentLEGITEXT000006082115

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 1993 (version du 5 mai 1993)Légifrance →

1. Ces trois représentants sont élus à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne.

2. Leur mandat commence et expire aux mêmes dates que celui des autres membres élus de la commission.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.