Arrêté du 28 avril 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mai 1993.

TexteArrêté du 28 avril 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931578
Texte parentLEGITEXT000006082115
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 1993 (version du 5 mai 1993)Légifrance →

1. Les listes de candidats doivent être complètes et comporter les noms de six magistrats, dont au moins un du premier grade, appartenant au moins à trois directions ou services distincts.

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