Arrêté du 28 avril 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mai 1993.

TexteArrêté du 28 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931579

Texte parentLEGITEXT000006082115

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 avril 1993 (version du 5 mai 1993)Légifrance →

1. Les électeurs votent pour six candidats au plus ; ils peuvent rayer un ou plusieurs noms ; ils peuvent soit ne pas les remplacer, soit procéder à un panachage entre les listes concurrentes.

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