Arrêté du 28 avril 1993 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 mai 1993.

TexteArrêté du 28 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931584

Texte parentLEGITEXT000006082115

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 avril 1993 (version du 5 mai 1993)Légifrance →

1. Le bureau de vote comprend le directeur des services judiciaires ou son représentant, le magistrat le plus âgé dans le rang le plus élevé et le magistrat le plus jeune dans le rang le moins élevé, parmi les magistrats du collège électoral prévu à l'article 1er, à l'exclusion de ceux qui se porteraient candidats.

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