Arrêté du 6 mai 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 1993.

TexteArrêté du 6 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931668

Texte parentLEGITEXT000006082130

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 1993 (version du 12 mai 1993)Légifrance →

1. Les valeurs mobilières, au sens de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée, sont à comptabiliser en stock, celui-ci étant tenu selon la méthode de l'inventaire permanent et évalué à la valeur actuelle.

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