Arrêté du 6 mai 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 mai 1993.

TexteArrêté du 6 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931677

Texte parentLEGITEXT000006082130

Référencearticle 8 de l'arrêté du 6 mai 1993 (version du 12 mai 1993)Légifrance →

1. A l'actif du bilan, lors de l'établissement des documents de synthèse, chaque ligne de titres est subdivisée en titres reçus et titres à recevoir, ces derniers regroupant, dans l'attente de la livraison des titres concernés, les créances relatives aux achats de titres à règlements-livraisons différés et aux acquisitions sur émissions futures de titres.

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