Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931685
Texte parentLEGITEXT000006082132
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions du troisième alinéa de l’article 22 de l’arrêté du 3 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les dispositions du présent arrêté sont exigibles, concernant le certificat de capacité pour la conduite d’un coche de plaisance à partir du 1er janvier 1993 et concernant le certificat d’agent de sécurité à partir du 1er janvier 1994. »
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