Article 1 LEGIARTI000006931706
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-816 du 12 mai 1993 modifiant l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1993
NatureDécret
Signé le12 mai 1993
Publié le13 mai 1993
Articles2 articles en vigueur
NORINDG9300420D
IdentifiantLEGITEXT000006082136
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement, ensemble les décrets n° 85-453 et n° 85-449 du 23 avril 1985 modifiés pris pour son application ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié-relatif aux installations nucléaires ;
Vu l’avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 12 mai 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006931707
1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’environnement, MICHEL BARNIER
Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1993).