1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°93-816 du 12 mai 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mai 1993.
TexteDécret n°93-816 du 12 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931707
Texte parentLEGITEXT000006082136
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