Arrêté du 5 mai 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mai 1993.

TexteArrêté du 5 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931748

Texte parentLEGITEXT000006082146

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 1993 (version du 15 mai 1993)Légifrance →

1. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté.

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