Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 mai 1993 (version du 15 mai 1993)Légifrance →
1. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
2. Les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et des inspections d'académie ;
3. Les trésoreries-paieries générales ;
4. Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.