1. Le droit d'accès s'exercera auprès de l'inspection académique à laquelle est rattachée la personne selon une procédure qui sera définie par chaque département en fonction de son organisation et auprès de l'administration centrale pour les personnels détachés.
Arrêté du 5 mai 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 mai 1993.
TexteArrêté du 5 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931751
Texte parentLEGITEXT000006082146
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