Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 1993 (version du 15 mai 1993)Légifrance →
1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
2. - d'une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités ;
3. - d'autre part, les autorités douanières étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
4. Aucune connexion n'est établie entre le F.N.I.D. et les fichiers tenus par d'autres administrations françaises ou étrangères.
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