Arrêté du 20 avril 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mai 1993.

TexteArrêté du 20 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931784

Texte parentLEGITEXT000006082154

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 1993 (version du 18 mai 1993)Légifrance →

1. La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres siégeant au titre de l'une des catégories et ayant voix délibérative sont présents.

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