Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 1993 (version du 18 mai 1993)Légifrance →
1. La commission d'intégration émet ses avis, pour chacun des corps, à la majorité des membres présents au titre de la catégorie concernée par la demande d'intégration.
2. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
3. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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