1. Le traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue du répertoire décrit par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.
Arrêté du 7 mai 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mai 1993.
TexteArrêté du 7 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931821
Texte parentLEGITEXT000006082162
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