1. Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques.
Arrêté du 7 mai 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 mai 1993.
TexteArrêté du 7 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931824
Texte parentLEGITEXT000006082162
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