Arrêté du 11 mai 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 1993.

TexteArrêté du 11 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931844

Texte parentLEGITEXT000006082168

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mai 1993 (version du 25 mai 1993)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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