Décret n°93-830 du 2 juin 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juin 1993.

TexteDécret n°93-830 du 2 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931947
Texte parentLEGITEXT000006082191
Référencearticle 2 du décret n°93-830 du 2 juin 1993 (version du 4 juin 1993)Légifrance →

1. L'accès aux corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie B des agents non titulaires se fait par la voie de l'examen professionnel.

2. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.

3. Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés, pour chaque corps, par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.

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