Décret n°93-831 du 27 mai 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juin 1993.

TexteDécret n°93-831 du 27 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931953
Texte parentLEGITEXT000006082192
Référencearticle 2 du décret n°93-831 du 27 mai 1993 (version du 4 juin 1993)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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