Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. -L’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l’Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d’outre-mer est modifié ainsi qu’il suit : I. - L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes : « Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane : « A compter du 15 février 1993 « a) Secteur groupé : 80 675 + 2 602 x S ; « b) Secteur diffus : 47 791 + 2 169 x S. « Département de la Réunion : « A compter du 15 février 1993 « a) Secteur groupé : 85 584 + 2 760 x S ; « b) Secteur diffus : 50 699 + 2 300 x S, « S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés. » II. - Le second alinéa du paragraphe III de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité, à compter du 15 février 1993, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane à 47 791 F et à 50 699 F pour le département de la Réunion. » III. - La deuxième partie du deuxième alinéa de l’article 17 : « et sur production de la promesse de vente passée entre le maître d’ouvrage et l’accédant » est supprimée.