Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l’Etat et aux subventions de l’Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer est modifié de la manière suivante : I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l’Etat prévu à l’article 3 sont remplacées par les formules suivantes : « Départements de la Guadeloupe, de la la Martinique et de la Guyane : « A compter du 15 février 1993 « 115 092 N + 3 658 (S + Sa/2) « Département de la Réunion : « A compter du 15 février 1993 : « 122 098 N + 3 881 (S + Sa/2) » II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l’article 11 est remplacée par la formule suivante « A compter du 15 février 1993 : « 662 (S + Sa/2) »