Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’arrêté du 13 mars 1986 relatif à l’application dans les départements d’outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l’accession à la propriété construits à l’aide de primes à la construction convertibles en bonifications d’intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l’Etat est modifié de la manière suivante : I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l’article 5 sont remplacées par les formules suivantes : « Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane : « A compter du 15 février 1993 : « PV= 158 869 N + 4 901 (S + Sa/2) « Département de la Réunion : « A compter du 15 février 1993 : « PV = 168 539 N + 5 201 (S + Sa/2) » II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l’article 6 est remplacé par le tableau ci-après : « A compter du 15 février 1993 : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 130 du 8 juin 1993, page 8235. III. - L’article 8 est modifié ainsi : « Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants : « Le prix bâtiment ; « La charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d’acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d’aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchement, espaces libres et plantations ; « Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d’équipement- » IV. - L’article 9 est supprimé. V. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l’accession à la propriété prévues à l’article 14 sont remplacées par les formules suivantes : « a) Secteur groupé : « Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane : « A compter du 15 février 1993 « 104 258 N + 3 476 (S + Sa/2) « Département de la Réunion : « A compter du 15 février 1993 : « 110 602 N + 3 686 (S + Sa/2) « b) Secteur diffus : « Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane : « A compter du 15 février 1993 : « 94 329 + 3 104 (S + Sa/2) « Département de la Réunion : « A compter du 15 février 1993 : « 100 069 + 3 293 (S + Sa/2). »