Arrêté du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d’emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, notamment son article 13 ;

Vu l’arrêté du 9 février 1982 modifié relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l’emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;

Vu l’arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l’article 3 de la directive (C.E.E.) n° 84-525 relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;

Vu l’avis en date du 18 décembre 1992 de la Commission centrale des appareils à pression ;

Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,