Arrêté du 27 mai 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juin 1993.

TexteArrêté du 27 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932046

Texte parentLEGITEXT000006082229

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 1993 (version du 11 juin 1993)Légifrance →

1. La réception C.E.E. des véhicules à moteur de catégorie N en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-114 susvisée.

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