Arrêté du 27 mai 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juin 1993.

TexteArrêté du 27 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932072

Texte parentLEGITEXT000006082236

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 1993 (version du 12 juin 1993)Légifrance →

1. Le permis de transporter des passagers est délivré pour l'exploitation d'un navire donné dans une zone géographique précise.

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