Texte consolidé · Loi

Loi n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1993
NatureLoi
Signé le14 juin 1993
Publié le15 juin 1993
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9300225L
IdentifiantLEGITEXT000006082247
RéférenceLoi n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006879047

1. Est autorisée la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Cité par 2 textes
Loi n°93-845 du 14 juin 1993 - art. 1 (V)
Décret2002-1261 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juin 1993).

Texte d'origine, publié au JO →
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