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LOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1993
NatureLoi
Signé le14 juin 1993
Publié le15 juin 1993
PublicationJORF n°136 du 15 juin 1993
NORMAEX9300225L
IdentifiantJORFTEXT000000530062
RéférenceLOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1), JO du 15 juin 1993, NOR MAEX9300225LLégifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait à Paris, le 14 juin 1993. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ

Cité par 2 textes
Loi n°93-845 du 14 juin 1993 - art. 1 (V)
Décret2002-1261 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000530062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).