1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-846 du 8 juin 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juin 1993.
TexteDécret n°93-846 du 8 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932119
Texte parentLEGITEXT000006082253
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