Arrêté du 3 mai 1993 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 15 juin 1993.

TexteArrêté du 3 mai 1993

RattachementTITRE V : PRÉVENTION DES NUISANCES ACOUSTIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000006873815

Texte parentLEGITEXT000006082254

Référencearticle 16 de l'arrêté du 3 mai 1993 (version du 15 juin 1993)Légifrance →

1. Des contrôles des émissions sonores de l'ensemble de l'établissement sont effectués par un organisme ou une personne qualifié à la demande de l'inspecteur des installations classées.

2. Les frais en sont supportés par l'exploitant.

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