Arrêté du 3 mai 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 1993.

TexteArrêté du 3 mai 1993

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006873799

Texte parentLEGITEXT000006082254

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 1993 (version du 15 juin 1993)Légifrance →

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