Arrêté du 3 mai 1993 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 15 juin 1993.

TexteArrêté du 3 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006873797

Texte parentLEGITEXT000006082254

Référencearticle 22 de l'arrêté du 3 mai 1993 (version du 15 juin 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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