1. La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.
Décret n°93-848 du 9 juin 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 juin 1993.
TexteDécret n°93-848 du 9 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932125
Texte parentLEGITEXT000006082256
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