Arrêté n°82-397 du 17 mai 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 1993.

TexteArrêté n°82-397 du 17 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932140

Texte parentLEGITEXT000006082261

Référencearticle 1 de l'arrêté n°82-397 du 17 mai 1993 (version du 17 juin 1993)Légifrance →

1. Le dossier médical prévu à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle déposé au département Action médicale des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8 10, rue d'Astorg, 75413 PARIS CEDEX 08.

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