Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-851 du 11 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932152
Texte parentLEGITEXT000006082264
Référencearticle 1 du décret n°93-851 du 11 juin 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi du 27 mai 1921 susvisée, les mots : « - l’intérêt augmenté de deux points résultant du cours moyen de la rente 5 p. 100 perpétuelle, durant l’exercice considéré, réserve faite des conversions possibles de ce type de rente. » sont remplacés par les mots : « égal au taux de rendement des emprunts de l’Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l’économie. ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.