Décret du 17 juin 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juin 1993.

TexteDécret du 17 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932157

Texte parentLEGITEXT000006082265

Référencearticle 2 du décret du 17 juin 1993 (version du 18 juin 1993)Légifrance →

1. Ce transfert s'effectuera par la cession de 10 900 000 actions de l'entreprise, dont 6 250 000 détenues par l'Etat et 4 650 000 détenues par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités fixées dans les articles 3 à 5 ci-après.

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